En complément de son Code éthique interne et afin de renforcer ses engagements en matière d’éthique, Mistertemp’ group (ci-après « le Groupe ») met en place un dispositif d’alerte professionnelle (ci-après le « Dispositif ») pour permettre à tous de signaler une situation inappropriée ou non conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le Dispositif applicable pour sa maison mère et ses filiales en France, vise à permettre à tout(e) collaborateur(trice) et parties prenantes externes, de signaler de manière confidentielle, des actes contraires au Code éthique interne, aux lois, aux règlements et plus globalement, de communiquer leurs préoccupations de manière responsable, sans craindre de mesures de rétorsion.
La finalité du Dispositif est de permettre à la Direction de Mistertemp’ group de détecter une situation à risque et d’agir à un stade précoce voir préventivement, avant que le risque ne se réalise.
Il est possible de signaler tout fait concernant :
– une violation ou une suspicion de violation du Code éthique interne, du Règlement Intérieur,
– une infraction pénale (par exemple, corruption, fraude, pratiques anticoncurrentielles), telle que définie par les lois locales ;
– une violation d’une loi, d’un règlement ou d’un traité international applicable ;
– une menace ou un préjudice pour l’intérêt public ;
– un incident lié aux droits humains, à la santé et à la sécurité, ou à l’environnement.
À titre d’exemple, les faits suivants peuvent être signalés :
Corruption, pratiques anti-concurrentielles, discriminations, fraude ou harcèlement au travail.
Toute alerte n’entrant pas dans le périmètre ci-dessus défini sera rejetée et les données collectées à cette occasion seront supprimées.
Toute personne souhaitant alerter sur des comportements n’entrant pas dans le périmètre du Dispositif doit en référer à ses interlocuteurs habituels (supérieurs hiérarchiques, services compétents au sein de Mistertemp’ group).
Tout(e) collaborateur(rice) permanent(e) ou occasionnel(le) (CDD, stagiaires, …), salariés intérimaires, ou personnes extérieures à l’entreprise (clients , prestataires de services, fournisseurs, sous-traitants), peuvent émettre une alerte professionnelle.
Pour cela le lanceur d’alerte doit :
– avoir eu personnellement connaissance des faits qu’il signale, dans le cadre professionnel ou dans un contexte non-professionnel : il ne s’agit pas de rapporter des faits constatés par autrui mais de rapporter des faits personnellement constatés et pour lesquels le lanceur d’alerte estime d’une manière raisonnable qu’ils sont susceptibles de constituer des faits pouvant être signalés ;
– agir de manière désintéressée : le lanceur d’alerte doit agir dans le but de défendre l’intérêt général et non pour son propre compte ; le signalement ne doit lui octroyer aucun avantage, le lanceur d’alerte ne doit pas être rémunéré en contrepartie de sa démarche ;
– agir de bonne foi : l’utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ou poursuites judiciaires. Toutefois, l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.L’utilisation du dispositif d’alerte est un droit que les personnes concernées exercent librement, pour autant son recours reste facultatif. Dès lors, l’absence d’alerte n’entrainera aucune conséquence pour les collaborateurs.
Il existe plusieurs moyens d’alerter :
• en adressant un mail à : alerteprofessionnelle@mistertemp-group.com
Bien que le dispositif d’alerte professionnelle permette de signaler anonymement des comportements fautifs, les personnes utilisant le Dispositif sont encouragées à s’identifier et il est garanti à ces personnes la plus grande confidentialité (la levée de cette confidentialité ne pouvant intervenir que dans le cadre d’une procédure judiciaire).
Les faits recueillis doivent par ailleurs être strictement limités aux domaines concernés par le Dispositif.
Les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes sont astreintes
à une obligation renforcée de confidentialité quant à :l’identité du lanceur d’alerte ;
l’identité des personnes visées par l’alerte ;
les documents éventuellement transmis dans le cadre de l’alerte.
L’utilisation de bonne foi du dispositif d’alerte professionnelle, même si par la suite les faits se révèlent inexacts, ne peut exposer l’auteur d’une alerte à des sanctions. En revanche, toute dénonciation abusive peut entraîner des sanctions disciplinaires et/ou des poursuites judiciaires.
Si le lanceur d’alerte pense faire l’objet d’une mesure de rétorsion, il devra immédiatement le signifier via la ligne d’alerte.
Le lanceur d’alerte signale un incident, de façon anonyme ou connue, en face à face, par téléphone ou par e-mail.
Lorsque que l’alerte est effectuée par mail, un accusé de réception est adressé dans les meilleurs délais.
L’alerte est ensuite analysée par le référent interne, chargé de recueillir et de traiter les alertes.
Une fois que l’alerte a été qualifiée comme entrant dans le champ d’application de la présente politique, elle est suivie d’une investigation menée selon un processus confidentiel, objectif et approfondi.
L’objectif de l’investigation est de déterminer si l’alerte est avérée ou non (manquement à l’éthique ou faute confirmés), en tenant compte des faits présentés dans l’alerte et des éléments mis à disposition pendant la période d’investigation. Il s’agit également de déterminer in fine les mesures correctives à prendre pour remédier à l’incident signalé, le cas échéant.
Une fois l’investigation terminée, un rapport d’investigation est rédigé. Le lanceur d’alerte doit être informé du résultat du traitement de son alerte (c’est-à-dire s’il a été classé comme avéré ou non).
À la fin de l’investigation, que les allégations aient été jugées avérées ou non, les données personnelles du lanceur d’alerte seront protégées.
Si l’investigation confirme des faiblesses de contrôle interne, un comportement frauduleux ou des déviations importantes, des mesures correctives et/ou de réparation adéquates visant à traiter l’alerte seront prises :
– renforcement de politiques, procédures et contrôles du Groupe ;
– une assistance de la part des Ressources Humaines ou autres à l’auteur de l’alerte ;
– formation éthique ;
– des sanctions disciplinaires ou des poursuites judiciaires, le cas échéant.
S’il n’est pas décidé d’engager une procédure disciplinaire et/ou judiciaire une fois la véracité démontrée, les éléments relatifs à l’alerte sont détruits dans les DEUX (2) mois à compter de la date de clôture de l’investigation.
S’il est décidé d’intenter toute action de nature à faire cesser les agissements incriminés et d’engager toute procédure disciplinaire et/ou judiciaire, les données collectées seront conservées jusqu’au terme des délais de procédures contentieuses. Les données pourront ensuite être éventuellement archivées dans le respect des dispositions légales applicables.